Dons aux partis politiques : réduction fiscale 66 % et plafonds
Mis à jour le
En bref : Les dons et cotisations aux partis politiques donnent droit à une réduction d'impôt de 66 %, dans la limite de 7 500 € de dons par an (plafond de réduction : 4 950 €). Le don doit impérativement être effectué par chèque ou virement, jamais en espèces.
Financer un parti politique représente un engagement civique qui peut aussi avoir un impact fiscal. La loi encadre strictement ces dons, avec des règles propres au financement politique distinctes du régime général des associations.
Le taux de réduction : 66 % comme pour les associations
Les dons aux partis et groupements politiques bénéficient d'une réduction d'impôt de 66 % du montant versé, sur le fondement de l'article 200 du CGI combiné aux dispositions du Code électoral.
Le mécanisme est identique à celui des associations d'intérêt général : vous versez 100 €, votre impôt baisse de 66 €. Votre don réel ne vous coûte donc que 34 €.
La réduction d'impôt pour dons aux partis politiques est encadrée conjointement par le Code général des impôts (art. 200) et le Code électoral, qui impose des règles supplémentaires spécifiques au financement politique.
Plafond spécifique : 7 500 € de dons par an
Contrairement aux dons aux associations (plafonnés à 20 % du revenu imposable), les dons aux partis politiques ont un plafond en montant absolu :
- Maximum 7 500 € de dons par an à un ou plusieurs partis politiques
- Ce qui correspond à une réduction d'impôt maximale de 4 950 € (7 500 × 66 %)
- Par ailleurs, un même parti ne peut recevoir plus de 15 000 € d'une même personne physique sur une année civile
| Montant du don | Réduction d'impôt (66 %) | Coût réel |
|---|---|---|
| 500 € | 330 € | 170 € |
| 1 000 € | 660 € | 340 € |
| 3 000 € | 1 980 € | 1 020 € |
| 7 500 € (max) | 4 950 € | 2 550 € |
Plafond commun avec les dons aux associations
Attention : les dons aux partis politiques et les dons aux associations partagent le même plafond global de 20 % du revenu imposable.
Cela signifie qu'on ne peut pas cumuler 7 500 € de dons à un parti et 20 % de son revenu en dons à des associations si l'ensemble dépasse les 20 %.
En pratique, le plafond de 7 500 € est souvent atteint bien avant le seuil de 20 % du revenu imposable, sauf pour les contribuables à revenu très élevé.
Si vous donnez à la fois à des associations et à des partis politiques, l'ensemble de vos dons est limité à 20 % de votre revenu net imposable. La réduction fiscale s'applique sur la totalité dans cette limite.
Don obligatoirement par chèque ou virement
Le Code électoral impose que les dons aux partis politiques soient effectués :
- Par chèque
- Par virement bancaire
- Par prélèvement automatique
Les espèces sont strictement interdites. Un don en liquide ne donne droit à aucune déduction fiscale et peut exposer le donateur et le parti à des sanctions.
Les personnes morales (entreprises, associations, sociétés) ne peuvent pas donner à un parti politique. Seules les personnes physiques de nationalité française ou résidant en France sont habilitées.
Les cotisations de membres sont également déductibles
Si vous êtes adhérent d'un parti et payez une cotisation annuelle, celle-ci entre dans le même régime fiscal que les dons : réduction de 66 % dans la limite globale de 7 500 € (dons + cotisations cumulés).
Le parti doit vous délivrer un reçu fiscal mentionnant le montant de la cotisation, que vous reportez dans votre déclaration de revenus.
Exemple chiffré
Situation : contribuable avec un revenu net imposable de 50 000 €. Don de 2 000 € à un parti politique par chèque.
Le plafond applicable est de 7 500 € (plafond spécifique partis) et de 10 000 € (20 % de 50 000 €). Le don de 2 000 € est bien en dessous des deux seuils.
Comment déclarer ?
Reportez le montant total de vos dons et cotisations aux partis politiques dans la case 7UH de votre déclaration de revenus (formulaire 2042). Le calcul de la réduction à 66 % est automatique.
Questions fréquentes
Quel est le plafond de don déductible à un parti politique ?
Peut-on donner de l'argent liquide à un parti politique ?
Les cotisations de membre d'un parti politique sont-elles déductibles ?
Calculez votre économie fiscale
Calculez votre impôt et simulez vos économies fiscales.
Simuler mon impôt