Donation et succession : abattements et droits à payer en 2026
Mis à jour le
En bref : En 2026, chaque parent peut donner 100 000 € par enfant tous les 15 ans sans droits de donation. En ajoutant le don familial de sommes d'argent (31 865 €) et le don de parts d'entreprise (abattement 75%), un couple peut transmettre jusqu'à 263 730 € par enfant en franchise totale de droits. Au-delà, les droits suivent un barème progressif de 5% à 45%. À la succession, le conjoint survivant est totalement exonéré, et l'assurance-vie échappe entièrement aux droits.
La transmission de patrimoine est un enjeu fiscal majeur pour les familles françaises. Les abattements sur les donations et successions permettent de transférer gratuitement une partie significative du patrimoine entre générations, sous certaines conditions. Comprendre ces mécanismes offre l'opportunité d'optimiser une stratégie de transmission en franchise de droits.
Abattements en ligne directe — donations 2026
Les abattements réduisent le montant taxable. Pour la donation entre parent et enfant, l'abattement de 100 000 € signifie qu'une donation de 150 000 € ne sera taxée que sur 50 000 €. Ces abattements se renouvellent tous les 15 ans.
| Relation fiscale | Abattement 2026 | Renouvellement |
|---|---|---|
| Ligne directe (parents → enfants) | ||
| Parent → enfant | 100 000 € | Tous les 15 ans |
| Grand-parent → petit-enfant (direct) | 31 865 € | Tous les 15 ans |
| Arrière-grand-parent → arrière-petit-enfant | 5 310 € | Tous les 15 ans |
| Autres liens | ||
| Entre époux ou partenaires PACS | 80 724 € | Tous les 15 ans |
| Entre frères/sœurs | 15 932 € | Tous les 15 ans |
| Mécanismes spéciaux (cumulables) | ||
| Don familial de sommes d'argent Conditions : donateur < 80 ans, donataire majeur |
31 865 € | Tous les 15 ans |
| Abattement parts d'entreprise Réduction de 75% sur valeur taxable pour donation/succession |
75% de réduction | Sans limite de durée |
Le "don familial" Sarkozy (2007) : Cet abattement spécifique de 31 865 € s'ajoute à l'abattement parent-enfant de 100 000 €. Un parent peut ainsi donner jusqu'à 131 865 € en franchise totale à un enfant majeur, à condition d'avoir moins de 80 ans. C'est un outil puissant rarement connu du grand public.
Barème des droits de donation en ligne directe — 2026
Au-delà de l'abattement, le montant imposable subit un barème progressif. Exemple : donation de 150 000 € à un enfant avec abattement de 100 000 € → part taxable = 50 000 €.
| Montant taxable (après abattement) | Taux de droit |
|---|---|
| De 0 € à 8 072 € | 5% |
| De 8 072 € à 12 109 € | 10% |
| De 12 109 € à 15 932 € | 15% |
| De 15 932 € à 552 324 € | 20% |
| De 552 324 € à 902 838 € | 30% |
| De 902 838 € à 1 805 677 € | 40% |
| > 1 805 677 € | 45% |
Calcul par tranches : Le barème est progressif. Une donation de 200 000 € à un enfant après l'abattement de 100 000 € = 100 000 € taxable. Les droits se calculent : (8 072 × 5%) + (4 037 × 10%) + (3 823 × 15%) + (84 068 × 20%) = 18 194 € de droits. Le taux moyen est ~18%, pas 20%.
Exemple complet — parent donne 200 000 € à son enfant
L'enfant reçoit finalement 181 806 € (200 000 − 18 194). Le coût fiscal réel est de 9,1% sur le montant brut. Sans l'abattement, les droits auraient été d'environ 94 000 €.
Stratégie couple avec deux enfants — transmission optimisée
Un couple peut utiliser la donation de manière coordonnée pour maximiser la transmission en franchise.
| Donateurs | Bénéficiaire | Abattements combinés | Don total en franchise |
|---|---|---|---|
| Donation d'un couple à 2 enfants | |||
| Père | Enfant 1 | 100 000 € + 31 865 € (don familial) | 131 865 € |
| Mère | Enfant 1 | 100 000 € + 31 865 € (don familial) | 131 865 € |
| Père | Enfant 2 | 100 000 € + 31 865 € | 131 865 € |
| Mère | Enfant 2 | 100 000 € + 31 865 € | 131 865 € |
| Total couple 2 enfants (tous les 15 ans) | 527 460 € | ||
Calendrier des donations : Une donation effectuée en 2026 permet une nouvelle donation en franchise en 2041 (15 ans plus tard). Un couple peut donc transmettre plus d'un demi-million d'euros à ses enfants, totalement en franchise, en utilisant successivement cet avantage fiscal tous les 15 ans.
Succession — abattements et exonération du conjoint
À la succession, les règles diffèrent légèrement de la donation. L'avantage majeur : le conjoint survivant est totalement exonéré de droits de succession, quel que soit le montant du patrimoine transmis.
| Héritier | Abattement 2026 | Fiscalité |
|---|---|---|
| Succession directe | ||
| Conjoint survivant | Exonération totale | 0% sur tous les montants |
| Enfant | 100 000 € | Barème 5%–45% au-delà |
| Petit-enfant (parent décédé) | 31 865 € | Barème 5%–45% |
| Frère/sœur | 15 932 € | Barème 35%–60% |
| Assurance-vie (hors succession) | ||
| Primes versées avant 70 ans : exonération jusqu'à 152 500 € par bénéficiaire | 0% | |
| Au-delà de 152 500 € : PFU de 20% (12,8% IR + 7,2% PS) | 20% | |
| Primes versées après 70 ans : exonération 30 500 € par bénéficiaire | 0% | |
Assurance-vie : l'exception majeure : L'assurance-vie ne rentre pas dans la succession. Les capitaux versés aux bénéficiaires sont exonérés de droits de succession, dans les limites ci-dessus. C'est pourquoi elle est souvent utilisée comme outil complémentaire de transmission : un couple peut constituer rapidement une assurance-vie en franchise, complément idéal aux donations classiques.
Donation vs succession : stratégie à choisir
Donation et succession ne sont pas équivalentes fiscalement. Le choix dépend de votre situation patrimoniale et familiale.
Stratégie optimale : Combiner donation et succession. Les donations tous les 15 ans permettent de transférer en franchise ; la succession règle le solde. Exemple : donation de 131 865 € en 2026, nouvelle donation en 2041, et le solde par succession. C'est le scénario le plus efficace fiscalement.
Questions fréquentes
Combien peut-on donner à ses enfants sans impôt ?
Les abattements de donation se cumulent-ils ?
Tous les combien peut-on renouveler une donation ?
Le conjoint survivant paie-t-il des droits de succession ?
L'assurance-vie est-elle soumise aux droits de succession ?
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Utilisez notre simulateur pour évaluer votre situation fiscale et planifier votre stratégie de transmission.
Simuler mon impôtCe simulateur est fourni à titre indicatif et n'engage pas votre responsabilité. Les calculs de droits de donation et succession doivent être vérifiés par un conseiller fiscal agréé ou un notaire. Les règles fiscales applicables à chaque situation patrimoniale peuvent être complexes ; une consultation professionnelle est recommandée.