Rupture conventionnelle : indemnités, charges et fiscalité 2026
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En bref : L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu jusqu'à 2 × PASS = 92 736 € en 2026 (sous réserve de ne pas être en droit de partir à la retraite). L'indemnité minimale légale est de 1/4 de mois par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3. La rupture ouvre droit aux allocations chômage (ARE) après un délai de carence de 7 jours + différé spécifique.
La rupture conventionnelle est le mode de séparation amiable entre salarié et employeur. Elle combine indemnité négociée, exonérations fiscales et sociales, et accès au chômage. Voici ce qu'il faut savoir avant de signer.
Calcul de l'indemnité légale minimale
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. Elle est calculée sur le salaire brut de référence : le douzième de la rémunération des 12 derniers mois, ou le tiers des 3 derniers mois — selon ce qui est le plus favorable au salarié.
| Ancienneté | Formule |
|---|---|
| Jusqu'à 10 ans | 1/4 de mois × nombre d'années |
| Au-delà de 10 ans | 1/4 × 10 + 1/3 × (années − 10) |
Exemple : Salarié avec 8 ans d'ancienneté et un salaire brut mensuel de référence de 4 000 €. Indemnité minimale = 4 000 × 1/4 × 8 = 8 000 €. Si la convention collective prévoit un calcul plus favorable, c'est ce dernier qui s'applique.
La rupture conventionnelle permet de négocier une indemnité supérieure au minimum légal (indemnité supra-légale). Cette partie bénéficie des mêmes exonérations dans les limites des plafonds ci-dessous.
Régime fiscal et social de l'indemnité
L'indemnité de rupture conventionnelle bénéficie d'un régime favorable, à condition que le salarié ne soit pas en droit de bénéficier d'une retraite à taux plein au moment de la rupture.
| Fraction de l'indemnité | Cotisations sociales | Impôt sur le revenu |
|---|---|---|
| Dans la limite de l'indemnité légale de licenciement ou 50% de l'indemnité totale (le plus élevé des deux), plafonné à 2 × PASS (92 736 €) | Exonérée (hors CSG/CRDS à 9,7%) | Exonérée |
| Au-delà du plafond d'exonération | Soumise à toutes cotisations | Imposable au barème IR |
Depuis 2023, une contribution patronale spécifique de 30% (art. L. 137-12 du Code de la Sécurité Sociale) est due par l'employeur sur la partie exonérée de cotisations sociales. Ce coût est supporté par l'employeur, pas par le salarié — mais il impacte la négociation globale.
Le plafond 2× PASS en 2026
Le PASS 2026 est fixé à 46 368 €. Le plafond d'exonération est donc de 2 × 46 368 = 92 736 €. Au-delà de ce montant, l'indemnité est intégralement soumise aux cotisations et à l'IR, quelle que soit la méthode de calcul.
Si vous êtes en droit de partir à la retraite au moment de la signature, l'indemnité de rupture conventionnelle est entièrement soumise aux cotisations sociales et à l'IR. La rupture conventionnelle devient alors fiscalement proche d'un départ à la retraite, pas d'un licenciement.
Impact sur les allocations chômage (ARE)
La rupture conventionnelle ouvre droit à l'ARE (allocation de retour à l'emploi) de France Travail, sous conditions :
- Avoir travaillé au moins 6 mois sur les 24 derniers mois (36 mois pour les +53 ans)
- Être inscrit à France Travail dans les 12 mois suivant la fin du contrat
- Résider en France
Délais avant versement de l'ARE
| Délai | Durée | Calcul |
|---|---|---|
| Carence fixe | 7 jours | Toujours applicable |
| Différé congés payés | Variable | Indemnité de CP ÷ salaire journalier de référence |
| Différé spécifique | Variable, plafonné à 150 jours | Partie supra-légale ÷ (salaire journalier × 90) |
Le différé spécifique est calculé uniquement sur la partie supra-légale de l'indemnité (au-delà du minimum légal). Négocier une indemnité proche du minimum légal permet de réduire le délai d'attente avant le versement du chômage.
La procédure en 5 étapes
La rupture conventionnelle est encadrée par le Code du travail (article L. 1237-11 et suivants). Elle doit respecter un formalisme précis :
- 1. Entretien(s) préalable(s) : au moins un, avec possibilité pour chaque partie d'être assistée.
- 2. Signature de la convention : formulaire Cerfa n°14598 pour les salariés non protégés.
- 3. Délai de rétractation : 15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature pour les deux parties.
- 4. Homologation : dépôt auprès de la DREETS. Délai d'instruction de 15 jours ouvrables.
- 5. Fin du contrat : le lendemain de l'homologation au plus tôt.
Questions fréquentes
L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle imposable ?
Quelle est l'indemnité minimale légale en cas de rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle ouvre-t-elle droit au chômage ?
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